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Code rural et de la pêche maritime - Article L125-13

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Version
Mise à jour en retard — d8135f79-ea3b-458f-8e22-14c317b68e23
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211964/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045211964/article-l125-13/versions/d8135f79-ea3b-458f-8e22-14c317b68e23/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.


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  • CONCORDANCE Code rural 44 — Référence sans identifiant DILA

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