Code des relations entre le public et l'administration - Article L113-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 936dabe4-ba82-43b9-9fe4-8d9047829b00
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045213321/article-l113-13/versions/936dabe4-ba82-43b9-9fe4-8d9047829b00/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 162
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D421-38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 162
Citations
- CITATION Article L114-8
- CITATION Article L114-9
- CITATION Article L114-8
- CITATION Article L114-9
- CITATION Article L114-8