Arrêté du 3 juillet 2025 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative modifié - Article 2

Le dossier de déclaration préalable visé par l'article 2 du décret du 1^er octobre 2008 susvisé, adressé au préfet de la région dans laquelle l'organisme de formation a son siège social, comporte les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du siège de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
2° La présentation des formations mises en œuvre depuis au moins deux ans par l'organisme ;
3° Le nom du responsable pédagogique de l'organisme et la liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres et de leurs compétences dans les domaines des ressources humaines et de la gestion administrative des associations ;
4° Le contenu de la formation notamment en ce qui concerne les supports de formation et les méthodes pédagogiques utilisés ;
5° La présentation des modalités de la formation portant notamment sur les outils utilisés en formation à distance, le public visé, le nombre de sessions de formation, leurs durées, les lieux et dates prévisibles pour la durée de validité de la déclaration, le montant de l'éventuelle participation financière des stagiaires et les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Quand il s'agit d'un renouvellement de la déclaration préalable, il convient d'ajouter en outre un rapport sur les formations réalisées sur la base de la précédente autorisation.
Toute modification d'un des éléments indiqués au dossier de déclaration préalable postérieurement à l'envoi de celui-ci au préfet de région est notifiée sans délai à la même autorité administrative. Ces modifications ne prolongent pas la durée de validité originelle mentionnée à l'article 2 du décret du 1^er octobre 2008 susvisé. Le préfet de région informe l'organisme s'il estime que ces modifications sont susceptibles d'empêcher l'octroi du certificat de formation à la gestion associative conformément à l'article 2 du décret du 1^er octobre 2008 susvisé.
Le dossier de déclaration préalable est accompagné des pièces suivantes :
1° Les rapports d'activités du dernier exercice clos ;
2° En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant l'organisme à assurer la publicité de ses comptes annuels, il fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'il est tenu d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ;
3° La souscription, le cas échéant, du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4° Une attestation sur l'honneur du représentant légal :

- que l'organisme se conforme aux lois et règlements ;
- que l'organisme est à jour de ses obligations comptables et des déclarations de changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'organisme, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ;
- que l'organisme répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.