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  3. Code du patrimoine
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : ARCHIVES
  6. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
  7. Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
  8. Section 1 : Archives publiques
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales.
  10. Article L212-4-1

Code du patrimoine - Article L212-4-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 février 2022

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Version
Mise à jour en retard — bdc8d588-ea1e-4699-8d81-a74b7c0f0d52
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214021/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045214021/article-l212-4-1/versions/bdc8d588-ea1e-4699-8d81-a74b7c0f0d52/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Consulter cette section
          1. Section 1 : Archives publiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article L212-1
              2. Article L212-1-1
              3. Article L212-2
              4. Article L212-3
              5. Article L212-4
              6. Article L212-4-1
              7. Article L212-5
            2. Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Archives privées Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Régime de communication. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Consulter cette section
          1. Section 1 : Archives publiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
              1. Article L212-1
              2. Article L212-1-1
              3. Article L212-2
              4. Article L212-3
              5. Article L212-4
              6. Article L212-4-1
              7. Article L212-5
            2. Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Archives privées Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Régime de communication. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 juillet 2016 Version L212-4-1 — MODIFIE
  2. 25 mai 2018 Version L212-4-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 février 2022 Version L212-4-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 115 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-11
  • CITATION Code du patrimoine - art. L212-6
  • CITATION Code du patrimoine - art. L760-2 (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. R212-18-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 202

Citations

  • CITATION Article L212-11
  • CITATION Article L212-11
  • CITATION Article L212-11
  • CITATION Article L212-11
  • CITATION Article L212-6
  • CITATION Article L212-6
  • CITATION Article L212-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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