Code du patrimoine - Article L212-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c88cd10-ad7a-4cd9-ae28-31ac6ed4ff1e
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035110333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035110333/article-l212-1/versions/7c88cd10-ad7a-4cd9-ae28-31ac6ed4ff1e/
Sommaire du texte
Texte
Les archives publiques sont imprescriptibles.
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.
Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-18 1979-01-03 art. 3 alinéa 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 - art. 11 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L112-22 (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. L112-23
- CITATION Code du patrimoine - art. L114-2-1 (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. L212-37 (VT)
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L740-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L750-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L760-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L770-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R*212-38 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R*212-39 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R112-27 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L112-22
- CITATION Article L112-23
- CITATION Article L112-22
- CITATION Article L112-23
- CITATION Article L112-22