Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 decies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e1386b7-7ec7-44fe-9379-3d6ef4329435
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045214231/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045214231/article-19-decies/versions/7e1386b7-7ec7-44fe-9379-3d6ef4329435/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 unvicies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 221
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 221