Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 terdecies
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e7e95f5-d26c-4120-b876-e4fa1ec01fc2
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321351/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321351/article-19-terdecies/versions/8e7e95f5-d26c-4120-b876-e4fa1ec01fc2/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-31 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L223-26 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-100 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-26