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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 19 undecies

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Version
Mise à jour en retard — 98ed4180-2e8a-4f6b-a880-4a0f0ccb2e1d
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321353/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321353/article-19-undecies/versions/98ed4180-2e8a-4f6b-a880-4a0f0ccb2e1d/
Sommaire du texte

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.



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