Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08fcd375-d76d-44d9-a010-60283bcd29c5
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045225531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045225531/article-4/versions/08fcd375-d76d-44d9-a010-60283bcd29c5/
Sommaire du texte
Texte
Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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