Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2a09111-f0fb-4d34-8c76-be576db863fa
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045225529/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045225529/article-3/versions/f2a09111-f0fb-4d34-8c76-be576db863fa/
Sommaire du texte
Texte
Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R131-25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R131-25