Code monétaire et financier - Article L744-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be9fc13f-9b35-4174-b7ef-9f1cb23f72d3
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235749/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235749/article-l744-13/versions/be9fc13f-9b35-4174-b7ef-9f1cb23f72d3/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 221-35 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
|
L. 221-36 |
l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010 |
|
L. 221-37 |
la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 |
|
L. 221-38 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
|
L. 232-1 |
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
II.-Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L762-6-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L762-7 (Ab) ecqc articles L. 232-1, L. 221-1 à L. 221-8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-35 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-37 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-38 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L232-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L762-6-2
- CONCORDANCE Article L762-7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L221-36
- CITATION Article L221-36
- CITATION Article L221-38
- CITATION Article L232-1
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L232-1
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-37