Code monétaire et financier - Article L221-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd10cfeb-6407-4934-8586-d310c558e3af
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175486/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022175486/article-l221-36/versions/bd10cfeb-6407-4934-8586-d310c558e3af/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
– par les comptables publics compétents ;
– par les agents des administrations financières.
Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 112
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-916 du 10 octobre 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1010 du 29 octobre 2025 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1739 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D351-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D351-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-37 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-14 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 112
Citations
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35
- CITATION Article L221-35