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Code monétaire et financier - Article L221-37

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Version
Mise à jour en retard — 43bd93b8-23b9-4714-a267-1383b607af1c
Début de validité
19 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017735355/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017735355/article-l221-37/versions/43bd93b8-23b9-4714-a267-1383b607af1c/
Sommaire du texte
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.

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  1. Version L221-37 — VIGUEUR

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