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Code monétaire et financier - Article L775-18

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Version
Mise à jour en retard — cfa0d219-354e-418f-af90-063e17156116
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236817/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236817/article-l775-18/versions/cfa0d219-354e-418f-af90-063e17156116/
Sommaire du texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 524-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 524-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 524-3
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 524-4
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 524-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 524-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 524-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

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  1. Version L775-18 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L524-7 (V) — Cible absente ou non résolue

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