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  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
  7. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  8. Section 8 : Dispositions pénales
  9. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs
  10. Article L775-42

Code monétaire et financier - Article L775-42

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 février 2022
Fin de vigueur
20 novembre 2026

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Version
Mise à jour en retard — b3176bd9-965d-4965-90e1-d6bc2ae99455
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236921/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236921/article-l775-42/versions/b3176bd9-965d-4965-90e1-d6bc2ae99455/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          6. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs Consulter cette section
              1. Article L775-42
            5. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Section 1 : Interdiction Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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          3. Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Autres prestataires de services Consulter cette section

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          6. Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit Consulter cette section

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          7. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Consulter cette section

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          8. Section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs Consulter cette section
              1. Article L775-42
            5. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 573-1

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-1-1

l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

L. 573-2

l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 573-2-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 573-3 à L. 573-6

l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 573-7

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-8

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 573-9

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 573-10

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 573-11

la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 573-12

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-13 et L. 573-14

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 573-15

l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 573-16 et L. 573-17

l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L775-42 — ABROGE_DIFF
  2. 20 novembre 2026 Version L775-42 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L765-11 (Ab) en partie
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (Ab) en partie
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L765-11-6 (Ab) en partie
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L765-11-7 (Ab) en partie
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L765-12 (Ab) en partie

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-10 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-11 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-7 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-8 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L573-1
  • CITATION Article L573-1
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L573-3
  • CITATION Article L573-3
  • CITATION Article L573-7
  • CITATION Article L573-1
  • CITATION Article L573-1
  • CITATION Article L573-2
  • CITATION Article L573-3
  • CITATION Article L573-3
  • CITATION Article L573-7
  • CITATION Article L573-8
  • CITATION Article L573-8
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 septembre 2025 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16
Identifiant de l’import Jurisfac
9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Archive
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Licence
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