Code monétaire et financier - Article L573-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e38d460a-1b96-45b5-a14f-5ed22391fb88
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038612119/article-l573-8/versions/e38d460a-1b96-45b5-a14f-5ed22391fb88/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L. 551-3 et L. 551-4.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 551-5.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 551-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 40 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 40 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Citations
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L550-1 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L551-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L551-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L551-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L551-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L572-28 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L735-12 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-49 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-49 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-42 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 85
Citations
- CITATION Article L550-1
- CITATION Article L551-5
- CITATION Article L551-3
- CITATION Article L551-4
- CITATION Article L551-5