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Code monétaire et financier - Article L573-3

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Mise à jour en retard — 84551bf1-4e37-4bad-bb04-52fa113a58ab
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043508/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043508/article-l573-3/versions/84551bf1-4e37-4bad-bb04-52fa113a58ab/
Sommaire du texte

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de 15 000 euros d'amende.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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