Code rural et de la pêche maritime - Article D512-15-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4138b5a2-459d-4b02-ab8f-146d3ff9bd90
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045246562/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045246562/article-d512-15-7/versions/4138b5a2-459d-4b02-ab8f-146d3ff9bd90/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2