LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a48e6fbf-23b1-4e7c-bc0b-60663d9a9574
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045270017/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045270017/article-7/versions/a48e6fbf-23b1-4e7c-bc0b-60663d9a9574/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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