LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0674ade0-94dc-4631-ad91-cf59b6a1fe9d
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045270021/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045270021/article-9/versions/0674ade0-94dc-4631-ad91-cf59b6a1fe9d/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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