Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 9

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure un appui transversal à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral. Elle coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du présent décret dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle accompagne et concourt à la régulation des activités maritimes dans une perspective de développement durable. Elle participe à l'action interministérielle dans ce domaine.

Elle élabore et met en œuvre la politique de sécurité maritime, y compris de prévention de la pollution par les navires, et de sûreté du navire. Elle est chargée de coordonner les actions relatives à la planification maritime. Elle est chargée de la flotte de commerce, des pêches maritimes, de l'aquaculture et des produits de la mer, de la plaisance, de la navigation, de la transition écologique des navires, des capitaineries de port, de la formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Elle participe en outre à l'animation transversale de l'économie maritime et de l'emploi maritime et contribue à l'organisation du pilotage maritime.

Elle contribue aux négociations communautaires et internationales dans ces domaines. Elle soutient les politiques internationales maritimes de la France.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. Dans ses domaines de compétences, elle est responsable de la stratégie de numérisation et de la gouvernance des données liées aux usages et usagers en mer. Elle assure sur ce même périmètre la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la mer, la tutelle :

-de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

-de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

-de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

-de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

-des lycées professionnels maritimes.

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :

-le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables ;

-le service des flottes et des marins ;

-le service des espaces maritimes et littoraux.

I.-Le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables.

Il met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale dans une perspective de développement durable. Il contribue aux négociations communautaires et internationales relatives à cette politique.

Il élabore les réglementations relatives à l'exercice des pêches maritimes et des autorisations de cultures marines et veille à leur application.

Il détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de pêche professionnelle en eau douce, de produits de la mer et d'aquaculture.

Il est chargé du contrôle de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, de l'organisation interprofessionnelle de la pisciculture et des organismes de la coopération maritime. Il exerce, pour le compte du ministre de la pêche, la tutelle de l'IFREMER et de FranceAgriMer.

II.-Le service des flottes et des marins.

Il élabore et met en œuvre la politique relative à la sécurité et la sûreté du navire, à la réduction des pollutions et émissions des navires. Il contribue au développement de l'industrie navale. Il promeut l'innovation dans ces domaines.

Il conduit la politique de formation maritime et de l'emploi des gens de mer. Il définit la politique relative à l'emploi maritime, à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels des gens de mer, à la protection sociale des marins et à la lutte contre le dumping social.

Il conduit la politique relative à la flotte de commerce française, promeut le développement du pavillon national et la compétitivité des armateurs français et encadre les activités liées aux transports et aux services maritimes incluant la grande plaisance. Il définit et met en oeuvre les régimes relatifs à la propriété, l'immatriculation et l'exploitation des navires et des drones. Il élabore et gère les dispositifs de soutien à la flotte de transport et de service, ainsi que les mesures nécessaires à la compétitivité de la place maritime française. Il collecte les données et effectue le suivi statistique de la flotte de commerce française.

Il contribue aux négociations européennes et internationales relatives à ces politiques.

Il assure l'exercice des compétences du ministre chargé de la marine marchande au titre de l'actionnariat public auprès des entreprises d'armement maritime. Il formule des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce et assure la délivrance des autorisations liées au régime de réservation de pavillon.

III.-Le service des espaces maritimes et littoraux.

Il exerce les compétences de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture en matière de stratégie nationale mer et littoral et de planification maritime. Il définit la politique relative à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Il contribue aux politiques d'intervention territoriale dans ces domaines et à la gestion intégrée des zones côtières. Il est responsable des stratégies régionales de coopération en matière de planification maritime. Il anime et coordonne les politiques relatives à l'innovation et aux services d'information maritimes.

Il assure la réglementation, l'encadrement, le suivi et la promotion de toutes les activités nautiques et de plaisance privées ou professionnelles. Il définit et met en œuvre la politique de développement de la filière nautique. A ce titre, il élabore les règles relatives à la sécurité des activités de loisirs nautiques, à la navigation de plaisance personnelle ou professionnelle en mer et en eaux intérieures, définit les politiques de contrôles dans ces domaines. Il met en œuvre la réglementation de mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, ainsi que l'attribution des codes constructeurs et favorise par ce biais la transition écologique de la filière.

Il élabore la réglementation relative au statut administratif des navires et bateaux de plaisance, à la réception et la conservation des dossiers techniques des navires traditionnels, expérimentaux et de compétition et à l'instruction des dossiers d'approbation de ces navires soumis à la Commission centrale de sécurité. Il gère les registres dédiés à ces bateaux et à leur enregistrement.

Il élabore la réglementation de la taxe sur les engins flottants à usages personnel et s'assure de sa mise en œuvre.

Il réglemente les activités de plaisance professionnelle et de service côtiers et touristiques tant sur le statut du navire que sur les brevets professionnels.

Il élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures pour un usage personnel.

Il contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de l'innovation et de la recherche dans le domaine maritime. Il contribue aux politiques internationales maritimes de la France.

Il est chargé de la surveillance et de la sécurité de la navigation, ainsi que de la signalisation maritime et de la stratégie en matière de lutte littorale contre la pollution du milieu marin. Il fixe le cadre de la recherche et du sauvetage en mer ainsi que son organisation.

Il élabore, en lien avec les administrations et services compétents, la politique de contrôle et de surveillance des activités maritimes, décide des actions à mener et veille à leur application. Il est responsable de la police des pêches et de la lutte contre la pêche illicite. Il contribue à la surveillance et au contrôle de l'environnement marin.

Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer sous la coordination du secrétariat général de la mer et en liaison avec les autres départements ministériels concernés.

Il est chargé de l'organisation et du fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, du dialogue social et de la gestion statutaire des officiers de ports et officiers de ports adjoints, du guichet unique maritime et portuaire, et de la réglementation relative à la police du plan d'eau et à la police des matières dangereuses.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.