Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 5

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.

Elle participe à la négociation au niveau communautaire et international des positions relatives au secteur des transports terrestres.

Elle assure la transposition dans le droit français des directives européennes et en contrôle l'application.

Elle définit et met en œuvre les orientations en matière de politique des déplacements de personnes et de marchandises, notamment concernant les mobilités actives, les mobilités routières, les transports ferroviaires et fluviaux. Elle assiste le ministre pour ses relations avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs ou prestataires de transport, ainsi que pour ses relations avec les entreprises de transports ou gestionnaires d'infrastructures.

Elle anime, en association avec ces collectivités les travaux de définition des normes et règles techniques adaptées à la spécificité de chacun des réseaux d'infrastructures.

Elle est chargée des questions relatives au droit social des travailleurs des transports terrestres. Elle participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation du travail et de la protection sociale et en suit la mise en œuvre.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Elle favorise la transformation numérique et l'innovation pour répondre aux enjeux du secteur des transports terrestres.

La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités comprend :

-la direction des mobilités routières ;

-la direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports.

I.-La direction des mobilités routières planifie, en tenant compte des objectifs de la transition écologique et de l'évolution des usages, le développement, la modernisation, la régénération et l'adaptation au changement climatique des infrastructures de transports routiers sur le réseau routier national.

Elle assure la coordination des services chargés de l'exploitation, de l'entretien et de la modernisation du réseau routier national.

Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de personnes. Elle élabore la réglementation des transports routiers et veille à sa mise en œuvre.

Elle assure la prise en compte de la transition écologique et de la transformation numérique sur le périmètre de ses missions.

Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative aux systèmes de transports routiers automatisés et connectés.

Elle définit les modalités de financement des projets d'infrastructures routiers sur le réseau routier national.

Elle veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble. Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages internationaux, elle élabore et met en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national. Elle élabore la politique nationale de sécurité des infrastructures routières et la met en œuvre sur le réseau routier national. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans le domaine de la sécurité routière. Elle élabore la réglementation des équipements routiers telle que définie aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ainsi que le schéma directeur national de signalisation de direction et la réglementation relative à l'utilisation et l'implantation des équipements routiers tels que définis au 1° du même article. Elle définit le réseau des routes à grande circulation. Elle élabore la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers, et la met en œuvre sur le réseau routier national en liaison avec l'ensemble des autres gestionnaires de réseaux. Elle contribue à la connaissance statistique des trafics.

Elle élabore les contrats de concessions d'autoroutes et toute autre forme de contrat complexe relatif à l'aménagement du réseau routier national et en assure le contrôle du respect.

Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle de la Caisse nationale des autoroutes.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité des transports routiers de marchandises et de personnes.

II.-La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports ferroviaires, fluviaux et des transports collectifs de voyageurs ainsi que les orientations de la politique des transports massifiés de marchandises dans un objectif de développement du report modal.

Elle planifie, oriente et contrôle, conformément aux principes de la transition écologique, les grands projets de développement, de modernisation, de régénération et d'adaptation au changement climatique des infrastructures de transport ferroviaire, de transports collectifs de voyageurs et de navigation intérieure.

Elle élabore les orientations de la politique relative aux ports et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat.

Elle contribue à la politique de sécurité des transports ferroviaires, guidés et fluviaux et de sûreté des transports terrestres et des ports.

Elle élabore et met en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, les dispositions législatives et réglementaires, notamment issues du droit européen, relatives à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transport ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés et, dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect.

Elle exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et fluviaux, des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs de voyageurs. Elle élabore la réglementation des transports ferroviaires, fluviaux et des infrastructures de transport ferroviaire, de la navigation intérieure, et des ports maritimes et intérieurs et, en Ile-de-France, des transports collectifs. Elle s'assure, pour ce qui relève de ses attributions, des conditions propres à garantir une concurrence juste et équitable sur le marché des services de transport ferroviaire.

Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports, la tutelle :

-de la Régie autonome des transports parisiens ;

-de Voies navigables de France ;

-de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

Elle exerce la tutelle de la Société des grands projets pour ce qui relève de la compétence du ministre chargé des transports.

Elle exerce, pour le compte du ministre chargé des transports et des ports maritimes, la tutelle du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ainsi que du port autonome de Strasbourg.

Elle assiste le commissaire du Gouvernement auprès de la société nationale SNCF.

Elle assure, dans ses domaines de compétences, les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public et les établissements publics qui leur sont rattachés, notamment Ile-de-France Mobilités.