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Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 499523fd-156f-4710-b003-7f982e960e62
Début de validité
2 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045278748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045278748/article-5/versions/499523fd-156f-4710-b003-7f982e960e62/
Sommaire du texte

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;

― les agents de la direction générale du Trésor.

II.-Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.

Notes


Historique

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  1. Version 5 — MODIFIE
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Corrections de données

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L3113-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3211-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

Citations

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