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Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche - Article 1

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Mise à jour en retard — f0b1fd74-1b7d-4463-b6e1-2d2755f0fefa
Début de validité
2 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045278885/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045278885/article-1/versions/f0b1fd74-1b7d-4463-b6e1-2d2755f0fefa/
Sommaire du texte

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.

Les modalités d'exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l'établissement et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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Citations

  • CITATION article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

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