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Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie. - Article 2

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Mise à jour en retard — 9ac40d57-aea1-423c-9da1-5b306319c756
Début de validité
2 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045278927/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045278927/article-2/versions/9ac40d57-aea1-423c-9da1-5b306319c756/
Sommaire du texte

L'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

1. Justifier de la formation d'agent de sûreté de compagnie dans un centre de formation agréé dont le programme est précisé à l'annexe du présent arrêté ;

2. Avoir subi avec succès le contrôle des connaissances permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme minimale définie par le code ISPS susvisé. Une instruction du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer précise les modalités de ce contrôle.

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Citations

  • CITATION Arrêté 2003-12-05 annexe — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35

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