LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f042589-9c24-4961-bd13-5229fcbebceb
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288749/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288749/article-33/versions/7f042589-9c24-4961-bd13-5229fcbebceb/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-5-1, Art. L131-15-3
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-15-3