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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Chapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi
  6. Article 35

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 823e9f5d-2768-43dd-894b-0c335c038f48
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045328234/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045328234/article-35/versions/823e9f5d-2768-43dd-894b-0c335c038f48/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
    2. Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi Consulter cette section
      1. Article 33
      2. Article 34
      3. Article 35
    2. Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7
-Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2010-139 du 10 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

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← Article 34

Sources créatrices et modificatrices

102 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 3-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 5-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 6-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 (M)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 4-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-139 du 10 février 2010 - art. 7 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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