Décret n°81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a95b5a67-53dd-4aae-a91a-8e45d614a79e
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 septembre 2025 à 21h10
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h41 — 60d9f7bc-5abd-4b33-a077-15b991174b18
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045330976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045330976/article-8/versions/a95b5a67-53dd-4aae-a91a-8e45d614a79e/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Notes
Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 - art. 2
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58