Code du cinéma et de l'image animée - Article D261-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e5cb478-c63e-4fbe-b418-ee8aeffd0bbd
- Début de validité
- 13 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045344590/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045344590/article-d261-4/versions/2e5cb478-c63e-4fbe-b418-ee8aeffd0bbd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6