Code du cinéma et de l'image animée - Article D261-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e2159af-22e3-4686-a8cc-b7baacee944f
- Début de validité
- 13 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045344592/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045344592/article-d261-5/versions/9e2159af-22e3-4686-a8cc-b7baacee944f/
Sommaire du texte
Texte
L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6