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Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 29

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Mise à jour en retard — ba11f9fd-3fb6-4e3b-bc13-e1d3f592f3e9
Début de validité
14 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350660/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045350660/article-29/versions/ba11f9fd-3fb6-4e3b-bc13-e1d3f592f3e9/
Sommaire du texte

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines. Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour.

A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39

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