Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19420c9c-d8fc-42c6-9fef-25915309c01e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353480/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353480/article-3/versions/19420c9c-d8fc-42c6-9fef-25915309c01e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R551-1, Art. R561-1, Art. R571-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accè... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R538-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R587-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R571-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-360 du 14 mars 2022
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R538-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R587-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R571-1