Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37197f83-c624-4bf4-891e-68ab1c3d8420
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353476/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353476/article-1/versions/37197f83-c624-4bf4-891e-68ab1c3d8420/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-20-1, Art. R147-20-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R147-20-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R147-20-2