Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45003cc8-5cf6-4f6f-a865-a8bcf59066c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353478/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353478/article-2/versions/45003cc8-5cf6-4f6f-a865-a8bcf59066c4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-33
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Conditions de traitement et de cons... (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-30 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R147-32 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R147-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R147-32