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Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ab4abb1a-3abb-446c-8781-a14ad3bb3caa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045353570/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353570/article-1/versions/ab4abb1a-3abb-446c-8781-a14ad3bb3caa/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50-54-1, Art. R50-69


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure pénale - art. R50-54-1 (T)

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre IV : De la mesure judiciaire de préven... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-69 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-70 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-71 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-72 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-73 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-74 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-75 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-76 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-77 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-78 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-79 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-80 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-81 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-82 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-83 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-84 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. R50-85 (V)

Citations

  • CITATION titre XV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R50-54-1

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-69
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-83
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-84
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-85
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-70
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-71
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-72
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-73
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-74
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-75
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-76
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-77
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-78
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-79
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-80
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-81
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R50-82

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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