Code de procédure pénale - Article R50-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71ecb711-bdd2-41c6-bf38-69cc33b8b27e
- Début de validité
- 16 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045353886/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045353886/article-r50-76/versions/71ecb711-bdd2-41c6-bf38-69cc33b8b27e/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal de l'application des peines de Paris saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de détention de la personne concernée qui lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-358 du 14 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R545-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R545-4