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Code du travail - Article R5213-16

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Version
Mise à jour en retard — ea734dc1-2d98-4e63-999a-43cf6572024a
Début de validité
31 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368580/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368580/article-r5213-16/versions/ea734dc1-2d98-4e63-999a-43cf6572024a/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.


Notes

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.

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  1. Version R5213-16 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L5213-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5213-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5213-12 (V) — Cible absente ou non résolue

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