Code électoral - Article R176-3-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1afebbeb-1852-43a9-8b75-4fe27245b3fe
- Début de validité
- 17 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045369366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045369366/article-r176-3-2/versions/1afebbeb-1852-43a9-8b75-4fe27245b3fe/
Sommaire du texte
Texte
Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).
Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-3-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3