Code électoral - Article R176-3-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53b24f23-2ee9-4e4f-a11b-b23996b181e5
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054053129/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054053129/article-r176-3-11/versions/53b24f23-2ee9-4e4f-a11b-b23996b181e5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les circonstances le justifient et afin de faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6