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Code de la mutualité - Article R212-21

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Version
Mise à jour en retard — 8c19e684-96b9-46f3-83b1-e9711e5b3a8c
Début de validité
20 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045386556/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045386556/article-r212-21/versions/8c19e684-96b9-46f3-83b1-e9711e5b3a8c/
Sommaire du texte

Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des règlements ou contrats collectifs.

Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 223-25-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de l'union.

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