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Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - Article 1

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Mise à jour en retard — 8299a7ca-07e9-423d-933a-6c30a6dc15ca
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045383871/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045383871/article-1/versions/8299a7ca-07e9-423d-933a-6c30a6dc15ca/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R114-2-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations, Art. R114-0, Art. R114-0-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R421-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R116-1, Art. R115-8, Art. R116-2, Art. R115-9, Art. R116-3, Art. R115-10, Art. R116-4, Art. R115-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R510-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R221-7

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Sources créatrices et modificatrices

184 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la mutualité - Section 1 : Adhésion, droits et obligations (V)
  • CREE Code de la mutualité - Section 2 : Immatriculation et obligations décl... (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R111-10 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R111-11 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R111-6 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R111-7 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R111-8 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R111-9 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R114-0 (VD)
  • CREE Code de la mutualité - art. R114-0-1 (VD)
  • CREE Code de la mutualité - art. R114-2-1 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R115-10 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R115-11 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. R115-8 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la mutualité - Chapitre III : Modalités de désignation au Cons... (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - Chapitre IV : Immatriculation et obligations dé... (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréme... (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - Paragraphe 4 : Caducité des agréments (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - Titre Ier : Organes administratifs de la mutual... (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R211-12 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R211-9 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R411-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R411-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R411-2-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R411-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-6 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R413-7 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-2-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-8 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R414-9 (Ab)
  • ABROGE Code de la mutualité - art. R421-6 (Ab)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R123-220
  • CITATION Code de procédure civile - art. 999
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-2
  • CITATION Code des assurances - art. L132-28
  • CITATION Code des assurances - art. L441-1
  • CITATION Code des assurances - art. R*113-6
  • CITATION Code des assurances - art. R132-5-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des assurances - art. R132-5-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION livre II du code de la mutualité — Référence sans identifiant DILA
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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