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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Article 1

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Mise à jour en retard — 83efdd66-20e1-43cc-8bd5-636d4f1faa13
Début de validité
31 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045391594/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045391594/article-1/versions/83efdd66-20e1-43cc-8bd5-636d4f1faa13/
Sommaire du texte

Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans le Département de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.


Notes

Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36

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