Code du travail - Article L1132-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c7fa81d-aff0-4027-bf66-04bcd19a04d6
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391813/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045391813/article-l1132-4/versions/7c7fa81d-aff0-4027-bf66-04bcd19a04d6/
Sommaire du texte
Texte
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Notes
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-45 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L122-45 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1235-3-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1235-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5323-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article 10-1