Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 11

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398801/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
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5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
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6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
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2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
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5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
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6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
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Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L243-2, Art. L243-6