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Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — d9f27749-fd5e-4da0-a9d2-bed4e2ed3721
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398817/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398817/article-10/versions/d9f27749-fd5e-4da0-a9d2-bed4e2ed3721/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes, Sct. Section 3 : Publication des rapports, Art. L143-6, Art. L143-8, Art. L143-9


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

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