Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 9

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 159609b6-f850-47be-a51e-3a276ec75fdc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398815/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398815/article-9/versions/159609b6-f850-47be-a51e-3a276ec75fdc/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
  Consulter cette section
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
  Consulter cette section
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L132-2-2