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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
  6. Article 1

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 547445bb-183f-4bf5-aa1b-5c9b5a598020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398805/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398805/article-1/versions/547445bb-183f-4bf5-aa1b-5c9b5a598020/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. L211-2, Art. L212-1-1, Chapitre Ier : Compétences juridictionnelles, Section 1 : Jugement des comptes, Article L231-1, Article L231-2, Article L231-3, Article L231-4, Section 2 : Apurement administratif des comptes, Article L231-5, Article L231-6, Article L231-7, Section 3 : Condamnation des comptables à l’amende, Article L231-8, Article L231-9, Article L231-10, Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Article L242-1, Article L242-2, Article L242-3, Article L242-4, Article L242-5, Article L242-6, Article L242-7, Article L242-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L111-1, Art. L111-15, Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L211-1, Art. L221-1, Art. L222-7, Art. L232-1, Art. L241-1

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Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activi... (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des comptes (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 2 : Apurement administratif des comptes (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L211-2 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L212-1-1 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-10 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-2 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-3 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-4 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-5 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-6 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-7 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-8 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L231-9 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-1 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-2 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-3 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-4 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-5 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-6 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-7 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. L242-8 (Ab)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des gestionnaires publics (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - Section 1 : Jugement des gestionnaires publics (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L111-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L111-15 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L221-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L222-7 (MMN)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
  • MODIFIE Code des juridictions financières - art. L241-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L231-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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