Code des juridictions financières - Article L241-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58b85ddd-f498-4038-9e77-63f8381b8feb
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045404112/article-l241-1/versions/58b85ddd-f498-4038-9e77-63f8381b8feb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du présent code, les avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.
L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.
Notes
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 1 et dernier
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L241-5 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 27 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L242-1 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L243-10 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L244-1 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L254-4 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R212-22 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1