Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - Article 13

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Version: Mise à jour en retard — 88078082-8e36-46ed-9d20-6f680ef4113e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5150-1, Art. L5161-1

- Code de la consommation
Art. L455-2

- Code de la sécurité sociale.
Art. L491-1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L491-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L455-2
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