Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ef300e0-42ed-42da-9561-93a7fc689074
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045398893/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045398893/article-12/versions/9ef300e0-42ed-42da-9561-93a7fc689074/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L227-1, Art. L231-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L242-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L234-5, Art. L234-3-1, Art. L272-10-1, Art. L274-10-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L234-3-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L234-5 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L272-10-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L274-10-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L227-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L231-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L234-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L235-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L235-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L234-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L234-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L272-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L274-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L234-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L235-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237-2